Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Article 39
Le dernier alinéa de l'article L. 132-11 du code du travail est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article L. 132-11 du code du travail est supprimé.