Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Article 31
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.