Article 92

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2511-19 est supprimé ;
2° L'article L. 2511-21 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante. »