Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982
Article 2
Version promulguée le lundi 28 juin 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en