Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 20
Dans les deux alinéas de l'article L. 621-8, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».
Dans les deux alinéas de l'article L. 621-8, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».