Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Article 10
Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le mot : « code » est remplacé par le mot : « livre ».