Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
Article 1
Il est ajouté au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les organismes de placement collectif immobilier. »