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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 54
Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984
Article 54
Version promulguée le jeudi 29 décembre 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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