Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Article 97
Au début du dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 du code du travail, après les mots : « autorités compétentes de l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ».