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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 65
Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981
Article 65
Version promulguée le mardi 30 décembre 1980
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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