Art. 29. - I. - Au 2 de l'article 302 ter du code général des impôts, après les mots: « Sont exclues du régime du forfait: », sont insérés les mots: « les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés civiles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visées au 2 de l'article 206; ».
Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
II. - Au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, les mots « entreprises soumises » sont remplacés par les mots « exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis ».
Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
III. - A l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les mots: « contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et » sont remplacés par les mots: « exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A ».
Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article