Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Article

Art. 60. - Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990.
Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.
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