Art. L. 000-1. - Le présent code du travail s'applique:
1o A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale;
2o A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.
Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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