Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
Section 5
Règles particulières aux salariés candidats
ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat
Section 5
Règles particulières aux salariés candidats
ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat