Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 23

Art. 23. - A la Fin du VII de l’article 6 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), la date : « 1990 est remplacée par la date : » 1991 .
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