Art. 34. - Le produit du droit de consommation prévu par l’article 403 du code général des impôts, perçu dans les départements de Corse à compter du 1er janvier 1993, est affecté au budget de la collectivité territoriale de Corse.

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 34