Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 97

Art. 97. - L’article 446 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 446. - Avant leur audition, les témoins, prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. »
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