Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 1

Art. 1er. - Il est institué pour 1991, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 550 millions de francs sur les réserves de l’Institut national de la propriété industrielle.