Art. 3. - A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts, les mots : « du II de l’article 199 sexies A » sont remplacés par les mots : « du 7 de l’article 199 undecies ».

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 3