Article

Article 79

Il est ouvert au sein du compte de commerce no 904-06 « Opérations commerciales des domaines », créé par l'article 10 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée : « Zone des cinquante pas géométriques », destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat.