Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 31
Dans l'article L. 622-15, les mots : « inopposable à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « réputée non écrite ».
Dans l'article L. 622-15, les mots : « inopposable à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « réputée non écrite ».