Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Article 9
Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
I. - Les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier ». Le chapitre Ier est intitulé : « Dispositions communes ».
II. - A l'article L. 5831-1, il est créé un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :
« a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;
« b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants. »