Art. R.* 345-6. - Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article R.* 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

Section 2

Les opérations groupées d'aménagement foncier

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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