Art. 38. - Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

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