Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 32
La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. »
La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. »