Art. 23. - I. - Le début du premier alinéa de l’article Ier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale est ainsi rédigé :
« Dans les régions où la création ou le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale ou extensive sont, en raison de... » (Le reste sans changement.)
II. - L’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 précitée est abrogé.

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article