Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article

Art. 35. - A la fin de l’article 52-5 du code rural, les mots : « secteur de l’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « périmètre de l’aménagement foncier » .
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