Art. 42. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 411-46 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail. »
II - En conséquence, le début du dernier alinéa du même article du code rural est ainsi rédigé :
« Le preneur et le copreneur visé à l’alinéa précédent doivent réunir... » (Le reste sans changement.)

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article