Art. 46. - Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre chargé de l’agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l’enseignement agricole créé par l’article 4 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public.
Le Conseil national de l’enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l’enseignement supérieur dépendant du ministre chargé de l’agriculture.
Celui-ci présente, chaque année, un rapport au conseil sur l’état de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

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