Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

Article 37

Art. 37. - L’article 1460 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sportifs pour la seule pratique d’un sport. »