Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article 6
« Les statuts peuvent prévoir l’émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
« Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
« Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux. »