Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article 29
« Art. 26 ter. - Les sociétés coopératives ouvrières de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. »