Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
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TITRE II
DE LA PREVENTION DES SITUATIONS
DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
TITRE II
DE LA PREVENTION DES SITUATIONS
DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS