Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 67

Art. 67. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 534-1 du code rural, après les mots : « distribuables aux sociétaires », sont ajoutés les mots : « ou incorporables au capital ».