Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Article
« Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. » II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est supprimée.