Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article

Art. 19. - Le début du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi rédigé:
« Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions des articles 375 à 389-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, tout apport de fonds de commerce... » (Le reste sans changement.)

TITRE III

SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS

COMPTABLES ET DISPOSITIONS FISCALES

Section 1

Obligations comptables des petites entreprises