Art. 11. - A l'article L. 215-2 du code de la consommation, les mots: « des articles 258, 259 et 262 du code rural » sont remplacés par les mots: « des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural ».

TITRE III

DU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

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