Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article

Art. 29. - Au premier alinéa de l'article 1010 du code rural, les mots: « dix représentants du deuxième collège » sont remplacés par les mots: « douze représentants du deuxième collège ».