Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article

Art. 51. - Le premier alinéa de l'article 1594 E du code général des impôts est ainsi rédigé:
« Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A. »