Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 23. - Le ministre chargé de l'économie est auto- risé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au finance- ment du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.