Art. 34. - Le I de l'article 96 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est ainsi rédigé:
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail est supprimé.
« Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de redressement et de liquidation judiciaires. »

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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