Art. 35. - L'article 99 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: « Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. »

TITRE IV

DISPOSITIONS PORTANT REFORME

DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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