Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Article
Article 8
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.Article 8
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.