Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Article 6

Art. 6. - Dans la première phrase de l’article 706-8 du code de procédure pénale, les mots : « dans la limite des maxima visés à l’article 706-9 » sont supprimés.
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