Art. 65. - I. - Le budget annexe institué par l’article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991.
Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu’à la clôture de cette gestion.
II. - Les dispositions des articles 33, 36, 37 et 38 du code des caisses d ’épargne sont abrogées.
Les modalités d’application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 65