Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Article 31
« Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles met aussi en œuvre des actions socio-structurelles concourant à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi que différentes actions dans le domaine de la formation et de l’emploi. Pour l’exercice de ses missions, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. »