Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Article 17
« 4° La participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17. »
II. - Après le d de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17. »
III. - La liste des contributions mentionnées au I de l’article 302 septies B du code général des impôts est complétée par les mots :
« La participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17 du code de l’urbanisme. »
IV. - Après le 16° de l’article L. 253-2 du code des communes, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° La participation à la diversité de l’habitat prévue à l’article L. 332-17 du code de l’urbanisme. »