Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Article 39
« Art. L. 441-1-2. - Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction, et lorsqu’une partie de leur patrimoine est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en zone à urbaniser par priorité, une commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement chacun de ces logements locatifs.
« Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. »