Art. 46. - L’article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque l’opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en œuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 123-11 ou L. 123-13 du code de l’urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l’implantation de commerces de proximité. »

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Article 46