Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
Section 7
Règles particulières aux salariés victimes d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle
Section 7
Règles particulières aux salariés victimes d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle